Règlement collectif de dettes

Le règlement collectif de dettes

Il s’agit d’une procédure en justice qui permet aux personnes très endettées de rembourser leurs dettes avec l’aide d’un avocat et d’un médiateur.

Le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire qui a pour objectif de régler des problèmes de dettes structurels. Lors de cette procédure, un médiateur de dettes sera amené à gérer vos revenus et à vous soutenir dans le remboursement de vos dettes.

Intervention du CPAS

Le service Médiation de dettes vous accompagne au début de la procédure, lors de la réalisation de votre requête.

Il s’agit davantage d’une aide administrative pour vous aider à constituer votre dossier. Sur base de ce dossier, le juge statue et peut désigner un médiateur.

Le service Médiation de dettes intervient également si vous éprouvez des difficultés avec votre médiateur de dettes.

Étape par étape

1

Situation

 

2

Orientation vers l’agent spécialisé

 

3

Rendez-vous

4

Guidances et suivi jusqu’au règlement des dettes/créances

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