Aides financières
Le « droit à l’intégration sociale » remplace le « droit au minimum de moyens d’existence » (minimex). Ce droit ressemble au minimex car il garantit aussi un revenu minimum (le revenu d’intégration). En plus d’une aide financière, ce droit vise à favoriser l’intégration des personnes dans la vie sociale grâce à un emploi, une formation ou des études.
Concrètement le droit à l’intégration sociale permet :
- de bénéficier d’une aide financière, appelée revenu d’intégration
- de bénéficier de l’aide du CPAS pour trouver un emploi, une formation, des études, etc.
- d’élaborer avec le CPAS un projet professionnel ou social : un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS)
Conditions
Pour pouvoir bénéficier du droit à l’intégration sociale via le CPAS d’Anderlecht, vous devez obligatoirement remplir 6 conditions fixées par la loi :
- être Belge, ou étranger inscrit au registre de population, ou réfugié reconnu ou apatride, ou ressortissant européen bénéficiant d’un droit de séjour de plus de trois mois ;
- être majeur ou être mineur émancipé par mariage, mineure enceinte ou mineur(e) célibataire avec un ou plusieurs enfants à charge ;
- résider à Anderlecht ;
- ne pas disposer de ressources suffisantes, ni pouvoir y prétendre ni être en mesure de se les procurer, soit par ses efforts personnels, soit par d’autres moyens;
- être disposé à travailler sauf si des raisons de santé ou des raisons particulières vous en empêchent ;
- avoir fait valoir vos droits aux autres prestations de la Sécurité sociale belge ou étrangère (allocations de chômage, indemnités de mutuelle…) dont vous pouvez bénéficier.
Pour consulter les détails des conditions :
voir, entre autres, l’article 3 de la loi du 26 mai 2002.
Certaines exceptions existent à la condition de résidence sur le territoire anderlechtois. Celles-ci seront vérifiées lors de votre contact avec nos services.
En plus des 6 conditions obligatoires, le CPAS peut vous demander de réclamer une pension alimentaire aux personnes qui vous doivent des aliments (parents, enfants, conjoint, etc.) ou de signer un PIIS (Projet Individualisé d’Intégration Sociale)
Documents à fournir
- les documents d’identité ;
- les preuves des éventuels revenus et charges de votre ménage ;
- la preuve de demande et/ou de non-paiement d’allocations sociales (pension, chômage, mutuelle) ;
- le montant de vos allocations familiales – Vos derniers extraits de comptes bancaires ;
- votre dernier avertissement-extrait de rôle des contributions ;
- l’attestation de fin d’aide de votre ancien CPAS ;
- votre contrat de bail – Les preuves de vos recherches d’emploi ou de formation ou la preuve de votre incapacité de travail ;
- le cas échéant, la preuve de l’introduction de la demande de pension alimentaire, si vous êtes séparé(e) ou en instance de divorce ;
- si vous êtes propriétaire d’un immeuble, la preuve du montant du revenu cadastral.
En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés par votre travailleur social.
Droit à l’intégration sociale par l’emploi
Si vous êtes apte à travailler, le CPAS peut vous aider à rechercher un emploi par vous-même, ou peut dans certains cas vous proposer un emploi. Dans le cadre d’un emploi, le CPAS peut agir soit comme employeur soit en prenant en charge, via une intervention financière, une partie de la rémunération de la personne mise au travail. Cette intervention financière doit être considérée comme une partie de la rémunération.
« L’article 60§7 »
Le CPAS peut agir en qualité d’employeur et proposer un emploi à une personne aidée financièrement, pendant une période limitée de 1 à 2 ans maximum. C’est le CPAS qui est l’employeur et le contrat de travail conclu permet à cette personne de rentrer dans le système général de la Sécurité sociale. L’objectif est également de permettre au travailleur d’acquérir une expérience professionnelle, et éventuellement une formation, afin de pouvoir retrouver du travail après ce premier contrat.
Projet individualisé d’intégration sociale (PIIS)
Le CPAS vous demandera (sauf raisons de santé ou d’équité) de participer à l’élaboration et à la réalisation d’un projet professionnel ou social adapté à votre situation, vos capacités et vos souhaits.
Ce projet peut porter par exemple sur des études, une formation, la recherche d’une première expérience professionnelle.
Ce projet fait l’objet d’un contrat qui détermine vos droits et obligations et ceux du CPAS.
Pendant la durée de ce projet, un revenu d’intégration vous sera octroyé (pour autant que les conditions d’octroi du droit à l’intégration sociale restent réunies).
Revenu d’intégration
Tant que vous ne travaillez pas ou pendant la durée de validité du PIIS, le CPAS peut vous octroyer un revenu d’intégration (ancien minimex).
Le CPAS est autorisé à tenir compte de certaines de vos ressources ainsi que, dans certaines conditions, des ressources des personnes avec lesquelles vous cohabitez (le conjoint mais aussi un ascendant ou un descendant). Il se peut dès lors que vous ne receviez pas l’intégralité du montant du revenu d’intégration car lesdites ressources seront alors déduites de ce montant.
Remarques
Le revenu d’intégration est un droit. Il ne doit donc pas être remboursé, sauf si :
- vous pouviez prétendre à un autre revenu pour la période durant laquelle il a été versé ;
- vous avez fait de fausses déclarations ou des déclarations incomplètes concernant votre situation ;
- le CPAS vous a versé par erreur un montant trop élevé ;
- le montant de votre revenu d’intégration doit être revu suite à un changement de la loi.
Le paiement de l’aide peut être suspendu lorsque :
- vous partez plus d’un mois à l’étranger sans en avertir le CPAS. Si le CPAS a été averti de ce séjour, le revenu d’intégration est garanti. Attention, si le séjour dépasse 4 semaines ou que la totalité des séjours pendant une année civile dépasse 4 semaines, le paiement du revenu d’intégration est suspendu. Le CPAS peut en décider autrement lorsque des circonstances exceptionnelles justifient ce séjour ;
- vous faites l’objet d’une mesure de privation de liberté ;
- vous avez fait de fausses déclarations ;
- le PIIS n’est pas respecté.
Aide sociale équivalente au revenu d’intégration
Cette aide financière peut être accordée aux personnes qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir un revenu d’intégration (un mineur d’âge ou un étranger inscrit au registre des étrangers, par exemple), mais qui sont dans une situation de besoin similaire.
Conditions obligatoires
- résider à Anderlecht ;
- être majeur ou assimilé à une personne majeure ;
- ne pas disposer des ressources suffisantes, ni pouvoir prétendre, ni être en mesure de se les procurer, soit par ses efforts personnels, soit par d’autres moyens ;
- être disposé à travailler, à moins que des raisons de santé ou d’équité l’en empêchent
- faire valoir ses droits aux prestations dont elle peut bénéficier en vertu de la législation sociale belge ou étrangère ;
Conditions facultatives
En plus des deux conditions obligatoires, le CPAS peut soumettre l’octroi de l’aide à la réalisation de quatre autres conditions, mais il faut, dans ce cas, qu’il le précise dans sa décision. Le CPAS peut ainsi vous demander :
- d’être disposé à travailler ;
- de faire valoir vos droits aux autres prestations sociales (chômage, indemnité de mutuelle, etc. ) dont vous pourriez bénéficier ;
- de signer un contrat comprenant un projet individualisé d’intégration sociale ;
- de réclamer une pension alimentaire aux personnes qui vous doivent des aliments.
Si vous ne respectez pas ces conditions, l’aide peut être refusée ou suspendue partiellement ou totalement pour une période de 1 à 3 mois.
Documents à fournir
- documents d’identité ;
- les preuves des éventuels revenus et charges de votre ménage ;
- la preuve de demande et/ou de non-paiement d’allocations sociales (pension, chômage, mutuelle) ;
- le montant de vos allocations familiales – Vos derniers extraits de comptes bancaires ;
- votre dernier avertissement-extrait de rôle des contributions ;
- l’attestation de fin d’aide de votre ancien CPAS ;
- votre contrat de bail – Les preuves de vos recherches d’emploi ou de formation ou la preuve de votre incapacité de travail ;
- le cas échéant, la preuve de l’introduction de la demande de pension alimentaire, si vous êtes séparé(e) ou en instance de divorce ;
- si vous êtes propriétaire d’un immeuble, vous devez apporter la preuve du montant du revenu cadastral.
En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés par votre travailleur social.
Avances sur allocations sociales
Lorsque vous introduisez une demande pour bénéficier d’une allocation sociale (pension, allocations de chômage, indemnités de mutuelle, allocations familiales ou d’handicapé) à laquelle vous avez droit, le traitement de cette demande peut prendre du temps. En attendant que l’organisme qui traite votre demande d’allocation sociale prenne une décision, le CPAS peut vous octroyer une avance.
Attention : Cette aide constitue un prêt. Le CPAS récupérera la somme d’argent qu’il vous a avancée auprès de l’organisme qui vous doit l’allocation sociale.
Documents à fournir
- Documents d’identité
- Les preuves des éventuels revenus et charges de votre ménage
- La preuve de la demande d’allocation sociale (pension, chômage, mutuelle)
- Votre contrat de bail
- Revenu cadastral de l’ensemble des immeubles dont vous êtes propriétaire
- Les preuves de vos recherches d’emploi ou de formation ou le certificat de votre incapacité de travail.
En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés par votre travailleur social.
Aides financières complémentaires
En fonction de votre situation sociale et financière le CPAS peut vous accorder d’autres aides telles que :
- Intervention dans le paiement de vos cotisations obligatoires de mutuelle
- Intervention dans les factures hospitalières
- intervention dans l’achat de lunettes ou de prothèses dentaires
- intervention dans le paiement de factures d’énergie ou de loyers
- bons pour meubles, vêtements, repas, etc.
Attention, le CPAS intervient uniquement en dernier recours, uniquement si aucune autre aide ne peut être accordée (exemple : mutuelle, etc.).
Conditions
- résider à Anderlecht ;
- être en état de besoin (pour apprécier l’état de besoin, le CPAS tient compte de vos ressources et de vos charges) ;
- faire valoir son droit à une allocation sociale.
Documents à fournir
- Documents d’identité
- Les dernières preuves de paiement de votre loyer
- Les dernières preuves de paiement de vos factures
- Les preuves des éventuels revenus et charges de votre ménage
- La preuve de demande et/ou de non-paiement d’allocations sociales (pension, chômage, mutuelle)
- Le montant de vos allocations familiales
- L’attestation de fin d’aide de votre ancien CPAS
- Votre contrat de bail
- Si vous êtes propriétaire d’un immeuble, vous devez apporter la preuve du montant du revenu cadastral.
En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés par votre travailleur social.
Aide spécifique au paiement de pension alimentaire en faveur d’enfants
Cette aide financière, destinée aux personnes qui sont tenues, par décision judiciaire, de payer une pension alimentaire en faveur d’un enfant ou de contribuer aux frais d’entretien d’un enfant placé, leur permet de faire face à leurs obligations.
Conditions
- résider à Anderlecht ;
- être bénéficiaire d’un revenu d’intégration ou d’une aide sociale équivalente au revenu d’intégration ;
- être tenu de payer une pension alimentaire ou une part contributive sur base d’une décision judiciaire exécutoire, d’une convention de divorce par consentement mutuel ou d’un accord en conciliation devant un juge ;
- apporter la preuve que le montant mensuel total de la pension alimentaire (ou de la part contributive) est payé.
Documents à fournir
- Documents d’identité
- Informations relatives à l’identité et à la résidence du (des) enfant(s) pour le(s)quel(s) vous payez une pension alimentaire ou une part contributive
- Copie de la décision judiciaire
- Preuves du paiement complet de la pension alimentaire ou de la part contributive
En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés par votre travailleur social.
Montant de l’aide :
- 50 % du montant mensuel des pensions alimentaires (ou des parts contributives) payées
- mais limité à maximum € 91,67 par mois (indépendamment du nombre d’enfants pour lesquels vous payez)