Effectuer une demande d’aide

Vous souhaitez faire une demande d’aide sociale et/ou financière au CPAS d’Anderlecht ? Quelle est la procédure ?

Etape 1 : effectuer demande et prendre un rendez-vous

Cas 1 : vous n’avez pas encore de dossier ouvert à votre nom au CPAS d’Anderlecht ou celui-ci a été clôturé.
Qu’entend-on par cela ?
  • vous n’avez jamais fait de demande et n’avez pas encore de dossier individuel (DI) ;
  • vous aviez un dossier mais celui-ci a été clôturé ;
  • vous n’avez été aidé, jusqu’à présent, uniquement par un service de 2e ligne (Service énergie, service de médiation de dettes, service aide à domicile, etc.) ;
  • vous avez obtenu un refus à la suite de votre dernière demande.
Comment effectuer une demande d’aide auprès du CPAS d’Anderlecht ?

Plusieurs possibilités vous sont offertes :

  • vous vous présentez physiquement à l’accueil central du CPAS situé Avenue Raymond Vander Bruggen 62-64 à Anderlecht, de 7h30 à 11h ou de 13h à 15h. Dans ce cas, un agent d’accueil vous recevra, procédera à la récolte de vos coordonnées et des informations nécessaires concernant votre demande, vous donnera un accusé de réception et, après vérification de la compétence territoriale, fixera un rendez-vous avec un assistant social ;
  • vous faites part de votre demande par e-mail à l’adresse supportsocial@cpas-anderlecht.brussels.
    Si les informations que vous avez fournies sont suffisantes, un agent du CPAS vérifiera la compétence territoriale, fixera un rendez-vous avec un assistant social et vous communiquera la date de ce rendez-vous par mail.
    Si les informations mentionnées dans votre mail ne sont pas suffisantes, le CPAS prendra contact avec vous pour les compléter.

Le jour de votre rendez-vous (étape 2), différents documents administratifs devront être complétés ou apportés. Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de donner ces documents avant votre rendez-vous, au moment de votre demande, soit par e-mail soit lors de votre visite (étape 1).

Cas 2 : vous avez déjà un dossier ouvert à votre nom au CPAS d’Anderlecht et un assistant social titulaire de désigné.

Dans ce cas, vous devez prendre contact directement avec votre assistant social titulaire pour effectuer votre demande.
Pour cela, vous pouvez le contacter via son adresse mail « prénom.nom@cpas-anderlecht.brussels » ou durant ses plages de permanences téléphoniques sur son numéro de téléphone professionnel.

Quelles sont les informations dont le CPAS a besoin pour l’ouverture et la gestion de votre dossier ?

1) Votre NOM et votre Prénom
2) Votre Adresse
3) Votre numéro national et/ou votre Numéro de dossier (DI)
4) Votre numéro de téléphone
5) Votre adresse e-mail

Dans le cas des personnes en séjour irrégulier :

6) Votre date de Naissance
7) Votre pays de naissance (éventuellement : votre lieu de Naissance)
8) Votre nationalité
9) Votre sexe ( F – M – X )
10) Votre état Civil et votre composition de ménage (Isolé, célibataire, marié, etc.).

Le jour de votre rendez-vous (étape 2), différents documents administratifs devront être complétés ou apportés. Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de donner ces documents avant votre rendez-vous, au moment de votre demande, soit par e-mail soit lors de votre visite (étape 1).

Etape 2 : le jour du rendez-vous avec l’assistant social

Vous serez reçu dans un bureau d’accueil par un assistant social qui procèdera à l’enquête sociale et vous demandera quelles sont vos demandes envers le CPAS.
Différents documents administratifs devront être remplis et complétés et il vous sera demandé d’apporter certains documents et informations nécessaires au bon traitement de votre demande.

Si vous le souhaitez, vous avez la possibilité de donner ces documents avant votre rendez-vous, au moment de votre demande, soit par e-mail soit lors de votre visite (étape 1).

Il vous sera, par exemple, demandé les documents suivants :

  • votre carte d’identité ;
  • votre carte bancaire ;
  • votre contrat de bail ;
  • la preuve de vos ressources (allocations de chômage, indemnités de mutuelle, fiche de salaire, allocations familiales, pension, etc.) et des membres de votre ménage ;
  • la preuve de vos charges (loyer/ crédit hypothécaire, énergie, eau, etc.) ;
  • une attestation d’aide médicale urgente/ un certificat médical si nécessaire ;
  • autres documents nécessaires, éventuels, au traitement de votre demande (factures, devis,
    prescriptions paramédicales, plans de paiement, inscription Actiris, attestation de formation, etc.)

Conformément à l’article 22 § 1er, alinéa 2 de la loi du 26/05/2002, il vous appartient de fournir spontanément toute information utile à la prise de décision par le CPAS et de nous informer immédiatement de toute modification de votre situation, même après ce rendez-vous évidemment.

Etape 3 : rédaction du rapport social et présentation de celui-ci au Comité Spécial du Service Social (CSSS)

Une fois l’entretien terminé, l’assistant social réalisera un rapport qu’il soumettra au CSSS pour que ce dernier prenne une décision concernant cette demande. Ce comité est composé d’hommes et de femmes politiques de la Commune d’Anderlecht. L’assistant social dispose d’un délai légal de 30 jours à partir de la date de votre demande pour faire passer celle-ci devant le Comité.

Conformément à l’article 20 de la loi du 26/05/2002, vous pouvez demander, par écrit, à être entendu par le Comité Spécial du Service Social qui se réunit à l’avenue Raymond Vander Bruggen, préalablement à la prise de décision à votre égard.

Vous pouvez, lors de cette audition, vous faire assister ou vous faire représenter par la personne de votre choix.
Notons que le centre et votre assistant social sont tenus de vous informer de ce droit.

Etape 4 : après le passage au Comité Spécial du Service Social (CSSS)

Une fois votre dossier passé au CSSS, vous serez averti par courrier dans les jours qui suivent de la décision qui a été prise concernant votre demande.

Il y a actuellement un comité tous les lundis et deux jeudis par mois.

Si votre demande a été acceptée, les modalités de l’aide vous seront mentionnées par ce biais, ainsi que les démarches qu’il vous sera demandé d’accomplir ou les différents documents qu’il vous sera demandé d’apporter.

Si votre demande a été refusée, vous recevrez le justificatif comprenant les raisons de cette décision. Certains documents pourront vous être envoyés directement à votre domicile (par exemple les cartes médicales), d’autres directement auprès des prestataires de soins, par exemple (comme certains réquisitoires de prise en charge).

Etape 5 : si je ne suis pas d’accord avec la décision, que puis-je faire ?

Une possibilité s’offre à vous :

Vous contestez légalement la décision prise par le CPAS auprès du Greffe du Tribunal du Travail situé Place Poelaert 3 à 1000 Bruxelles : Vous avez 3 mois pour le faire (les modalités sont expliquées dans le courrier de décision que vous aurez reçu).